19 novembre 2010
Nouvel Arrêté - Vitesse minimum et puissance maximum.
Le 16 novembre 2010 JORF n°0265 du 16 novembre 2010 Texte n°25 ARRETE Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés NOR: DEVA1025603A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie,...